Sociétés SPFPL – SCP – SEL

SOCIÉTÉS

Les sociétés de médecins sous la forme juridique de SPFPL (SARL, SA, SCA, SAS) SCP ou SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) et les sociétés de laboratoires de biologie médicale sous la forme juridique de SCP ou SEL doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des Médecins dans le département où se trouve leur siège social. Le siège social étant obligatoirement fixé dans le/un département où la société a un lieu d’exercice.

          1.  Inscription d’une société

Ø questionnaire de demande d’inscription pour les SPFPL (sociétés de participations financières de professions libérales)

Ø questionnaire de demande d’inscription pour les SCP et SEL

Ø questionnaire de demande d’inscription pour les sociétés d’exercice de laboratoire de biologie médicale

NB : les pièces à joindre sont rappelées en fin de questionnaire

          2.  Mise à jour des informations

Article L 4113-9 6e alinéa du CSP : Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en société doivent communiquer au conseil de l’ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l’avenant.

N’omettez pas de nous transmettre tous les documents juridiques relatifs aux modifications éventuelles (intégration/départ d’un associé – modification du siège social – fermeture/ouverture d’un site – changement de dénomination – changement de forme juridique – changement dans la répartition des parts – augmentation du capital – modification des règles de retrait – cessions de parts…), à savoir : procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuts modifiés, acte de cession de parts sociales…

En effet, le déploiement du Répertoire partagé des professionnels de Santé (R.P.P.S) qui permet la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie nécessite que la mise à jour des informations relatives à votre société soit justifiée par les documents juridiques correspondants.

3.Demande de radiation à la demande du ou des associés

Imprimé de demande de radiation en cas de dissolution de la société ou de transfert du siège social dans un autre département