CERTIFICATS – SIGNALEMENTS

Rappel des règles à respecter :

• 12 conseils pour la délivrance d’un certificat médical

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Certificats et assurances

• Doc CNOM : formulaires médicaux et assurances

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Certificats dans le cadre scolaire

• Rappel de la législationapplicable aux demandes de certificats médicaux dans le cadre scolaire

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Certificat médical pour l’acquisition et la détention d’armes

• Tableau récapitulant les situations où un certificat peut être demandé

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Certificat de décès 

• Informations médicales et contrats d’assurances-vie

• Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects

         éthiques et déontologiques ——————————————————————————————————

Certificat médical initial concernant une personne victime de violences et ITT

• Recommandations HAS – oct 2011

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Certificat et écrits médicaux concernant des mineurs

• Certificats et écrits médicaux mineurs

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Signalement des sévices sur mineurs

• Lien site HAS 
• Modèles CNOM

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Certificat médical – titre de séjour pour raison de santé

• Arrété du 9-11-2011

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Certificat médicaux dans le cadre de soins psychiatriques
Modèles du CNOM :

• Certificat Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers Procédure d’urgence

• Certificat Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers 

• Certificat Admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent

• Certificat Admission en soins psychiatriques sans consentement

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Déclaration de morsure canine :

L’article 7 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit (code rural – section 2 : chiens dangereux et errants – art.L 211-14-1) que : « Tout fait ou morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune derésidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal… » Les services médicaux d’urgence, les médecins appelés à donner des soins à une personne qui se dit mordue par un chien ou dont les blessures présentent les apparences d’une telle morsure sont soumis à cette obligation de déclaration. Le médecin n’a à déclarer que la morsure mais ni le nom de la victime ni celui du propriétaire du chien. Mis à jour le 10 juillet 2012